CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/09/2025.

 

 

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal). Sauf exception, les activités pour lesquelles les places sont limitées ne sont pas ouvertes aux invités.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription en ligne réalisée sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-tulle-aurillac.ccas.fr/
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS TULLE AURILLAC, 24 RUE MAURICE CAQUOT CITE CAZEAU - BP 60 19002 TULLE CEDEX

 Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS ou dans votre Slvie.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, les inscriptions sont validées par ordre chronologique des demandes.

 

 

IV - Validation des inscriptions

 

L’inscription aux activités est validée dès la réception du règlement.  Le bénéficiaire recevra un mail de confirmation ou un courrier si celui-ci ne dispose pas d’adresse mail. Si toutefois l’activité est complète et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, le bénéficiaire sera informé qu’il est placé sur liste d’attente dans les plus brefs délais.

Cette information sera transmise par appel téléphonique ou par mail.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (https://tulle-aurillac.cmcas.com/) ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le site internet de la CMCAS (https://tulle-aurillac.cmcas.com/), en Slvie, à la CMCAS, et sur les panneaux d’affichages.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles dans la description de l’activité sur le site internet de la CMCAS, dans la description de l’activité sur le site « mes activités » ou sur demande à la CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. . Pour toute inscription d’une personne en situation de handicap, il est recommandé de contacter la CMCAS pour garantir l’accueil le plus adapté.

 

 

VI - Tarification

 

Toutes nos activités sont à tarif unique pour les bénéficiaires de la CMCAS. Cependant un tarif différent peut être appliqué aux invités.

Pour les colonies de vacances organisées par la CMCAS, un tarif dégressif est mis en place à compter du second enfant d’une fratrie.

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)
• Paiement en ligne par carte bancaire : l’ouvrant droit a la possibilité d’effectuer son règlement de l’intégralité de sa commande ou en 3 fois sans frais quand le montant de celle-ci est supérieur ou égal à 100€, quelle que soit l’activité.

Les inscriptions sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en espèces, par chèque à l’ordre de la CMCAS, en paiement en ligne.

Toutefois, l’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en plusieurs fois sans frais. Pour ce faire il doit entrer en contact avec la CMCAS pour en définir les modalités et établir un échéancier. Un échéancier ne pourra être établit que pour un montant minimum de 250€ et pour un maximum de 10 mensualités.

Hormis les activités qui seront réglées en plusieurs fois et pour lesquelles l’ouvrant-droit devra se conformer à l’échéancier, pour toutes les autres activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 5 jours après la date de forclusion de l’activité.

Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription pourrait ne pas être prise en compte.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de l’activité.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Toute annulation du fait du bénéficiaire doit faire l’objet d’une information auprès du contact indiqué dans le descriptif de l’activité ou le cas échéant auprès de la CMCAS, et ce dans les plus brefs délais.

Les conditions générales de vente du prestataire sont prises en compte pour déterminer les modalités de remboursement. Ces modalités sont indiquées dans le descriptif de l'activité.

Aucune pénalité financière n’est retenue lorsque l’annulation intervient avant la date de forclusion.

Si l'annulation intervient après la date de forclusion et qu'elle n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS, aucune pénalité ne sera appliquée et le bénéficiaire sera remboursé intégralement.

Dans le cas contraire et/ou sans justificatif, les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement (au prorata des frais engagés et/ou en fonction des CGV et des pénalités appliquées par le prestataire).

Liste des justificatifs acceptés :

• Certificat d’hospitalisation ou arrêt de travail
• Etat de catastrophes naturelles décrété
• Nécessité impérieuse de service attestée par l’employeur des IEG
• Convocation à une instance administrative ou judiciaire de l’Etat
• Certificat de décès d’un membre de la famille
• Certificat d’hospitalisation d’un membre de la famille

Les justificatifs devront être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la demande d'annulation.

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à :

CMCAS TULLE AURILLAC
M. Le président de la CMCAS

24 RUE MAURICE CAQUOT - CITE CAZEAU
BP60 19002 TULLE CEDEX

Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Si l’activité ou le séjour sont reportés, le bénéficiaire pourra quand-même demander le remboursement et se désinscrire.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait d’un prestataire

Ce sont les conditions d’annulation ou de report du prestataire qui s’appliquent.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

  

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire. 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel

Par exception, si un bénéficiaire souhaite utiliser son véhicule personnel il devra en informer la CMCAS au plus tard la veille du départ. La CMCAS ne prendra pas en charge les frais afférents au transport et décline toute responsabilité concernant les risques éventuels qui seraient liées au déplacement du bénéficiaire pour participer à l’activité

 

 

XIII – Conditions d’utilisation de l’offre type « Billetterie » de la CMCAS

 

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

 

XIII.1     Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

• Billetterie datée
• Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

• Illimité
• Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
• Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

• Par mail à l’adresse suivante : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org
• Par téléphone : 05.37.15.00.50.
• En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr .

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

 

XIII.2     Modalités de réservation

 

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur https://mesactivites-tulle-aurillac.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

 

XIII.3     Modalités de règlements

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer en Carte Bancaire pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 300 Euros, pour les achats réalisés en ligne.

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements à la CMCAS peuvent être réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS*

 

XIII.4     Modalités d’envoi des billets

 

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes d'expédition au choix suivant :

• en courrier simple, sans frais (aucun remboursement en cas de perte postale).
• Retrait auprès de la CMCAS
• Retrait auprès de votre correspondant SLVie à votre demande ( l’envoi à votre correspondant de Slvie ne sera pas systématique)

Aucun envoi ne sera effectué à une adresse autre que celle de votre dossier. Le délai d'envoi des billets physiques est variable selon les quantités en stock et les délais d'approvisionnement. Les billets datés sont adressés au plus tard 30 jours avant la date du spectacle.

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets 15 jours avant le spectacle, contactez-nous, Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org ou 05 37 15 00 50. 

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets. 

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

 

XIII.5     Modalités de reprise

 

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

XIII.5.1   Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

XIII.5.2   Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS TULLE-AURILLAC
130 IMPASSE DES PLACES
19490 SAINTE FORTUNADE

 

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

XIII.5.3   Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

 

XIII.6     Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

XIII.7     Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

XIII.8     Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

XIII.8.1   Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

XIII.8.2   Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier postale à suivante :

CMCAS TULLE-AURILLAC
130 IMPASSE DES PLACES
19490 SAINTE FORTUNADE

 Ou , Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIII.9     Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. 

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité se présentera aux participants au début du séjour ou de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS TULLE AURILLAC
M. Le président de la CMCAS
130 IMPASSE DES PLACES
19490 SAINTE FORTUNADE

Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

 

 

XV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

 

XVI – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS :

CMCAS TULLE AURILLAC
130 IMPASSE DES PLACES
19490 SAINTE FORTUNADE

 Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.