CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 10/05/2021.

Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les extérieurs peuvent s’inscrire, en complément, sous réserve de places disponibles.

 

Inscriptions

> En priorité en vous rendant dans votre SLVie ou CMCAS,

> Par internet : mesactivites-valence.ccas.fr

> Par courrier : CMCAS – 24 rue Louis Armstrong – 26000 VALENCE

> Par téléphone au 04.75.78.15.00

> Par mail : cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement simultané intitulé « tour initial des activités et séjours décentralisés ».

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées par la SLVie/CMCAS via les divers moyens de communication à disposition de l’organisme.

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie /CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire (consultables directement auprès de celui-ci ou sur demande à la cmcas).

 

Le système d’affectation

Avant la date limite d’inscription :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :

> Population cible de l’activité sans distinction de SLVie : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles…

> L’historique

> Coefficient social

> Autres CMCAS

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères d’affectation sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité. Ensuite, si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités et séjours proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieure au nombre de demandes.

 

Validation des inscriptions

Une inscription devient validée lorsque :

-           Le règlement est effectué pour une activité à réservation directe

-           A réception de l’avis d’affectation pour une activité à tour de rôle.(le bénéficiaire dispose alors de 15jours pour se rétracter ou procéder au règlement de son affectation)

 

Prestations / conditions

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription via les divers moyens de communication à disposition de l’organisme (journal, newsletter, affiche, …).

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée et si faisabilité l’affectation sera prioritaire.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles directement auprès de celui-ci ou sur demande à la cmcas.

 

Tarification

Elle comprend les prestations notées dans le descriptif des prestations de l’activité ou du séjour.

En fonction du coefficient social, l’ouvrant droit ou ayant droit paie une partie de l’activité ou du séjour et la contribution des employeurs (ex fond du 1%) participe pour le reste :

Le taux de participation appliqué au tarif de référence de l’activité ou du séjour est calculé en appliquant une calculette validée par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

Une minoration de 25% du coefficient social est appliquée aux personnes seules avec ou sans enfant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au tarif unique pouvant être pratiqué pour les activités au tarif inférieur ou égal à 15€.

Les extérieurs payent le coût réel.

 

Calcul de la participation financière « enfant »

Une tarification dégressive est appliquée pour les enfants ayants droit : (âge à la date du séjour) pour les séjours :

    > de 0 à moins d’1 an : gratuité ;

    > de 1 à 6 ans : 20% de la participation de l’ouvrant droit ;

    > de 7 à 9 ans : 40% de la participation de l’ouvrant droit ;

    > de 10 à 12 ans : 50% de la participation de l’ouvrant droit

 

Historique

• Activités et Séjours :

Il correspond aux points cumulés par l’ouvrant droit et ses ayants droit au cours des 5 dernières années.

L’historique des séjours prend en compte la somme des points cumulés sur les types A et B.

L’historique des activités prend en compte la somme des points cumulés sur les types C et D.

L’historique des voyages solidaires prend en compte la somme des points cumulés sur le type E,

L’historique des séjours, des activités, des voyages solidaires sont indépendants.

Les historiques des séjours et des activités sans contribution des employeurs sont basés sur les types A et B mais sont indépendants des séjours et des activités organisés par la CMCAS.

Type	Genre	Valeur
A	Séjour Etranger	20 points/nuitée
B	Séjour France	10 points/nuitée
C	Activités de loisirs en soirée, à la demi-journée ou journée	5 points /activité
D	Activités dont le nombre de place n’est pas limité (ex : fête de la cmcas, Soulac..)	0 point
E	Voyage solidaire	20 points/nuitée

 

Mode de règlement

 

L’ouvrant droit reçoit par sa SLVie/CMCAS, son avis d’affectation. Ce document lui indique le résultat de sa demande d’inscription à l’issue du tour de rôle.

• Tour initial de pré-inscription des activités et séjours décentralisés :

À réception de l’avis d’affectation, et avant la fin du délai de rétraction de 15jours, l’ouvrant droit doit régler sa participation financière.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-           Carte bancaire

-           Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-           Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

-            

Si l’ouvrant droit ne souhaite pas donner suite à son affectation, il bénéficie d’un délai de 15 jours pour informer sa SLVie ou CMCAS. Passé ce délai, les conditions d’annulation sont appliquées.

 

Particularité pour les activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par tous autres moyens de paiement mis à disposition par les organismes (carte bancaire, chèque, espèces) au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception de règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS sous 4 jours maximum suivant la date d’inscription, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

L’ouvrant droit à la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais lorsque la commande dépasse 100€ quelle que soit l’activité.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 15 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place en cas de situation financière difficile. Dans ce cas, le bénéficiaire doit se rapprocher de sa CMCAS.

 

Conditions d’annulation

Une fois le délai de rétractation passé, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS ou sur le site mesactivites-valence.ccas.fr

La présence ou non d’un justificatif détermine le taux de remboursement et les éventuelles conséquences sur l’historique.

 

Séjours :

Délai d’annulation (avant le début du séjour)		% remboursement séjour	% maintien historique
+ de 30 jours avant	Avec justificatif	100%	0%
	Sans justificatif	100%	50%
- de 30 jours avant	Avec justificatif	100%	0%
	Sans justificatif	30%	100%

 

Activités :

Après date limite de rétractation	% remboursement séjour	% maintien historique
Avec Justificatif	100%	0%
Sans justificatif	0%	100%

 

Les justificatifs pris en compte sont :

> Certificat d’hospitalisation,

> Certificat de décès,

> Attestation de congés refusés par l’employeur,

> Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations…)

> Certificat médical d’inaptitude à l’activité ou au séjour,

> Les situations particulières de désistement feront l’objet d’une demande à la commission ASSH.

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

La SLVie/CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Aucune retenue financière ou pénalité historique ne sera effectuée.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation. Le moyen de contact sera adapté selon le délai et les coordonnées à la disposition de l’organisme.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

Responsabilité

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être prises en charge.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

Assurance

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise. Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile –Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 KE LABS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS

 

Règlement intérieur

Les ouvrants droit accueillis dans nos centres partenaires ainsi que les personnes qui les accompagnent sont tenus de respecter le règlement intérieur et les conditions de fonctionnement de l’établissement.

 

Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droit de vérifier auprès de leur compagnie d’assurances qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels sont spécifiées dans les prestations.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité/séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS de Valence – 24 rue Louis Armstrong – 26000 VALENCE

 

Cas particulier des activités et voyages négociés sans contribution des employeurs (ex fond du 1%)

Le paragraphe « Tarification » et « Calcul de la participation financière » de ces conditions générales des séjours et des activités ne s’appliquent pas pour les voyages sans contribution des employeurs (ex fond du 1%).

L’inscription ne sera confirmée qu’après versement de l’acompte demandé sous un délai maximum de 15 jours. Le délai d’annulation du séjour sans la contribution des employeurs (ex fond du 1%) lié au pourcentage de remboursement du séjour sera déterminé selon les modalités du partenaire qui peuvent être différentes d’un voyage à l’autre.

 

Cas particulier des voyages solidaires

Les modalités des voyages solidaires feront l’objet d’un avenant qui sera annexé au bulletin d’inscription dédié.

 

Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans des publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux…

Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés et qu’ils figurent sur nos publications nous vous saurions gré de bien vouloir cocher cette case

 

Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée

des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle. Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS – 24 rue Louis Armstrong – 26000 VALENCE

Ou par mail à : cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.