CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 10/12/2024.

 

I. Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales, quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes Activités de la CMCAS et le journal).

 

II. Inscriptions

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-valence.ccas.fr/
• En vous rendant dans votre CMCAS ou lieu de proximité : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total pour les activités à réservation directe.
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total dans le cas d’une activité à réservation directe suivant le type de l’activité : 24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS (soit sur le site internet, dans le journal Mistral, dans les newsletters, dans les points d’affichages dédiés).

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III. Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Avant la date limite d’inscription :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement. Elles sont par la suite triées en appliquant successivement les critères suivants :

• Population cible de l’activité sans distinction de lieu de proximité (ou SLVie) : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles…
• L’historique
• Tirage au sort parmi les demandes totalisant le même historique dans le cas où le nombre de demandes est supérieur au nombre de places restant à attribuer*
• Autres CMCAS

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères d’affectation sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité. Ensuite, si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités et séjours proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieure au nombre de demandes.

*Choisir un outil de tirage aléatoire

Utiliser un logiciel ou un outil physique pour garantir un tirage impartial (par exemple, un générateur de nombres aléatoires pour les tirages numériques, ou une urne pour les tirages physiques).
Vérifier que l'outil ou la méthode de tirage répond aux critères d'impartialité et de transparence.
Réalisation du tirage au sort :

Fixer la date et l'heure du tirage et, si possible, le réaliser en présence de 1 élu (un bureau ou un président de commission) et ou de 2 professionnels (celui en charge de la commission et la secrétaire des élus).

Procéder au tirage en suivant strictement les règles établies, en sélectionnant le ou les gagnants selon le nombre d’inscrits. Seront affectés les premiers tirés au sort jusqu’au nombre de places défini, les autres seront dans la liste d’attente, toujours dans le respect de la sélection.

 

IV. Validation des inscriptions

Une inscription devient définitive lorsque :

• Le règlement est effectué pour une activité à réservation directe
• A réception de l’avis d’affectation pour une activité à tour de rôle.(le bénéficiaire dispose alors de 15 jours pour se rétracter ou procéder au règlement de son affectation)

Le bénéficiaire sera informé par mail, ou par courrier de son avis d'affectation. 

 

V. Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://mesactivites-valence.ccas.fr/ en CMCAS ou lieu de proximité.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (Dans les moyens de communication habituels cités précédemment).

Pour les séjours et les activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles au pôle Séjour Activités.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.  Les personnes en situation d’handicap devront se rapprocher du pole Séjours et Activités afin d’aménager l’activité CMCAS-395.SecretariatElus@asmeg.org.

 

VI. Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite, activité à tarif unique ou conditions tarifaires particulières, définies et indiquées lors de l’inscription.

Le taux de participation appliqué est défini par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

Pour les activités inférieures ou égales à 100€ la participation du bénéficiaire sera :

Coefficients sociaux	Coefficient multiplicateur
< 10 163	0,4
de 10 164 à 14 678	0,5
de 14 679 à 16 939	0,5
de 16 940 à 20 327	0,6
de 20 328 à 27 101	0,65
> 27 101	0,7
non communiqué	0,95

 

Pour les activités supérieures à 100€ la participation du bénéficiaire sera : 

Coefficients sociaux	Coefficient multiplicateur
< à 4 516	0,5
de 4 517 à 6 778	0,55
de 6 779 à 8 468	0,6
de 8 469 à 10 163	0,65
de 10 164 à 12 423	0,7
de 12 424 à 14 678	0,75
> 14 678	0,8
non communiqué	0,95

 

Une tarification dégressive est appliquée pour les enfants ayants droit : (âge à la date du séjour) pour les séjours :

• de 0 à moins d’1 an : gratuité ;
• de 1 à 6 ans : 20 % de la participation de l’ouvrant droit ;
• de 7 à 9 ans : 40 % de la participation de l’ouvrant droit ;
• de 10 à 12 ans : 50 % de la participation de l’ouvrant droit

Une minoration de 25 % du coefficient social est appliquée aux personnes seules avec ou sans enfant.

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas au tarif unique inférieur ou égal à 15 € pouvant être pratiqué pour certaines activités ; aux extérieurs.

HISTORIQUE

Activités et Séjours :

Il correspond aux points cumulés par l’ouvrant droit et ses ayants droit au cours des 5 dernières années.

L’historique des séjours, des activités, des voyages solidaires sont tous pris en compte dans l’historique.

Type	Genre	Valeur
A	Séjour Étranger	20 points/nuitée
B	Séjour France	10 points/nuitée
C	Activités de loisirs en soirée, à la demi-journée ou journée	5 points /activité
D	Activités dont le nombre de places n’est pas limité (ex : Soulac..)	0 point
E	Voyage solidaire	20 points/nuitée

 

VII. Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum) 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais (sauf spécification contraire sur le descriptif de l’activité) par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou les séjours, le solde est à régler au plus tard 15 jours après réception de l’avis d’affectation, sauf cas particulier validé ou ayant fait l’objet d’une délibération par le Conseil d’Administration ou bureau.

•         Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

•         Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leur seront indiquées.

 

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente. 

 

VIII. Conditions d’annulation

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire :
Pour les activités avec prestataire, l’annulation est soumise aux conditions d’annulations présentes dans les CGV dudit prestataire.

• Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour doit être formulée par écrit auprès de sa SLVie/CMCAS ou sur le site mesactivites-valence.ccas.fr
• La présence ou non d’un justificatif détermine le taux de remboursement et les éventuelles conséquences sur l’historique.

Séjours :

Délai d’annulation (avant le début du séjour)		% remboursement séjour	% maintien historique
+ de 30 jours avant	Avec justificatif	100%	0%
	Sans justificatif	100%	50%
- de 30 jours avant	Avec justificatif	100%	0%
	Sans justificatif	30%	100%

 

Activités :

Après date limite de rétractation	% remboursement séjour	% maintien historique
Avec Justificatif	100%	0%
Sans justificatif	0%	100%

 

Les justificatifs pris en compte sont :

• Certificat d’hospitalisation ou arrêt de travail,

• Nécessité impérieuse de service attestée par l’employeur des IEG / refus de congés,

• Etat de catastrophe naturelle,

• Attestation de congés refusés par l’employeur,

• Convocation à une instance administrative ou judiciaire de l’Etat

• Certificat de décès d’un : conjoint, enfant, père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants,

• Les situations particulières de désistement feront l’objet d’une demande à la commission ASSH.

  Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS Valence : cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org .

   

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

  Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

  Une information sera adressée le plus tôt possible à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation. 

  Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX. Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise. 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X. Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI. Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droit de vérifier auprès de leur compagnie d’assurances qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII. Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours ou activité avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel (sauf cas de force majeur et sans prise en charge de la CMCAS des frais supplémentaires).

 

XIII Conditions d'utilisation de l'offre type "Billetterie" de la CMCAS

La CMCAS, en plus de ses activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

 

XIII.1 Accès à l’offre « Billetterie »

 

L’offre de type « Billetterie », n’est ouverte qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

•         Billetterie datée
•         Billetterie non datée 

Chaque offre proposée pourra ou non être limitée pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

•        Illimité
•        Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
•        Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétré pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

 

Les offres de produits datés :

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets pouvant être commandé est limité au nombre de places disponibles.

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) bénéficiant d'une participation financière plus importante de la CMCAS (marquées du logo tarif CMCAS), le nombre de places est limité à la composition familiale de l'agent.

 

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander le nombre de places qu’il souhaite dans la limite des places disponibles.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ses données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

•     Par mail à l’adresse suivante : cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org
•     Par téléphone : 04 75 78 15 00
•     En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr

 

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

 

XIII.2 Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur https://mesactivites-valence.ccas.fr/ ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

 

XIII.3 Modalités de règlements

 

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer en paiement en ligne, en carte bleue, en chèque à la CMCAS Valence, ou en espèces (pour les commandes inférieures à 1 000 €) pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 100 Euros, pour les achats réalisés en ligne.

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Par Carte Bancaire

 

XIII.4 Modalités d’envoi des billets

 

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes d'expédition au choix suivant :

• en courrier simple, sans frais (aucun remboursement en cas de perte postale).
• en lettre suivi ou recommandée moyennant une participation correspondant au tarif de la Poste en vigueur.
• Retrait au guichet, sans frais
• Retrait auprès d’un correspondant proximité, sans frais

Pour les envois en recommandé, l’indemnisation forfaitaire postale s’appliquera en cas de perte ou avarie (niveau R2).

Aucun envoi ne sera effectué à une adresse autre que celle de votre dossier. Le délai d'envoi des billets physiques est variable selon les quantités en stock et les délais d'approvisionnement. Les billets datés sont adressés au plus tard 10 jours avant la date du spectacle.

 

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets 10 jours avant le spectacle, contactez-nous,

• En physique : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
• Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 au 04 75 78 15 00
• Par mail : cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org
• Adresse : 24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

 

XIII.5 Modalités de reprise

 

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

XIII.5.1 Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

XIII.5.2 Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS VALENCE

24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

 

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. 

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

XIII.5.3 Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

 

XIII.6 Responsabilités

 

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenue pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

XIII.7 Informatique et libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

XIII.8 Protections des données à caractère personnel

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

XIII.8.1 Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

XIII.8.2 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale :

CMCAS Valence 24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

Ou cmcas-395.accueilbeneficiaires@asmeg.org

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

 

XIII.9 Litiges – Droit applicable

 

Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV. Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par mail, ou présentation physique lors du regroupement pour l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la   CMCAS :

CMCAS VALENCE 24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

 

XV. Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, nos réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soyez filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XVI. Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivis dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et des activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et des activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS. CMCAS Valence 24 rue Louis Armstrong – 26000 Valence

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou des activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.